R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 29.3 Versions de la disposition

2012-09-01

29.3. L’entente conclue entre l’employé et son employeur prend fin en raison de l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  le décès de l’employé;

2°  l’employé cesse volontairement de participer au régime plus d’un an après la date fixée pour le début de l’entente;

3°  la mise à pied de l’employé, son congédiement ou l’occupation par l’employé d’une fonction visée auprès d’un autre ministère, organisme ou employeur à moins que, dans ce dernier cas, ce nouveau ministère, organisme ou employeur accepte la continuation de l’entente;

4°  l’employé et l’employeur décident conjointement de mettre fin à l’entente plus d’un an après la date fixée pour le début de l’entente;

5°  l’employé devient visé par le régime de retraite de certains enseignants ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels;

6°  l’invalidité de l’employé qui se prolonge au-delà de 2 ans si au cours de cette invalidité celui-ci était admissible à l’assurance-salaire en vertu d’un régime d’assurance-salaire autre que celui visé au deuxième alinéa de l’article 21 de la Loi.

D. 883-91, a. 1; D. 1049-92, a. 1.